Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›Titre TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES›Chapitre Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Art. R661-6

En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r661-6

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