Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›Titre TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte›§ Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

Art. R671-30

En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article R. 671-24 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r671-30

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