Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID›Titre TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Art. R721-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral. Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L. 721-2.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r721-1

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