Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID›Titre TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle

Art. R721-17

En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r721-17

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