Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE›Titre TITRE IER : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène›Sect. Section unique : Procédure de mise en concurrence›§ Sous-section 2 : Phase de dialogue

Art. R812-13

En vigueur depuis le 4 sept. 2023
Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r812-13

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