Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
Art. D*123-4
En vigueur depuis le 24 janv. 2025
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
Le directeur général des étrangers en France assiste le comité d'experts dans ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d-123-4