Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

libro Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

libro Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLELivre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

libro Livre III : ENTRÉE EN FRANCELivre III : ENTRÉE EN FRANCE

libro Livre IV : SÉJOUR EN FRANCELivre IV : SÉJOUR EN FRANCE

libro Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESLivre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

libro Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTLivre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

libro Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTLivre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

libro Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSLivre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

libro Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIFLivre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF