CODE·1 janvier 2999
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 2645 articles 2645 versions historisées
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Partie législative ancienne
libro LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
libro LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCELIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
libro LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCELIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
libro LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALLIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
libro LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTLIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
libro LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSLIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
libro LIVRE VII : LE DROIT D'ASILELIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
libro LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESLIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
libro LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTLIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT