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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre I : CHAMP D'APPLICATIONTitre I : CHAMP D'APPLICATION

titolo Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILETitre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

capo Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICSChapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

sezione Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégrationSection 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

paragrafo Sous-section 1 : Missions et exercice des missionsSous-section 1 : Missions et exercice des missions

Art. R121-1 Art. R121-2 Art. R121-3 Art. R121-4

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

paragrafo Paragraphe 1 : Conseil d'administrationParagraphe 1 : Conseil d'administration

Art. R121-5 Art. R121-6 Art. R121-7 Art. R121-8 Art. R121-9 Art. R121-10 Art. R121-11 Art. R121-12 Art. R121-13 Art. R121-14 Art. R121-15 Art. R121-16 Art. R121-17 Art. R121-18 Art. R121-19 Art. R121-20

paragrafo Paragraphe 2 : Directeur généralParagraphe 2 : Directeur général

Art. R121-21 Art. R121-22 Art. R121-23 Art. R121-24 Art. R121-25

paragrafo Paragraphe 3 : FonctionnementParagraphe 3 : Fonctionnement

Art. R121-26 Art. R121-27

paragrafo Sous-section 3 : RessourcesSous-section 3 : Ressources

Art. R121-28 Art. R121-29 Art. R121-30 Art. R121-31

sezione Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatridesSection 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

paragrafo Sous-section unique : Organisation et fonctionnementSous-section unique : Organisation et fonctionnement

paragrafo Paragraphe 1 : Conseil d'administrationParagraphe 1 : Conseil d'administration

Art. R121-32 Art. R121-33 Art. R121-34

paragrafo Paragraphe 2 : Directeur généralParagraphe 2 : Directeur général

Art. R121-35 Art. R121-36 Art. R121-37

paragrafo Paragraphe 3 : Opérations comptables et financièresParagraphe 3 : Opérations comptables et financières

Art. R121-38 Art. R121-39

capo Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉESChapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R*122-1 Art. D122-2

sezione Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des YvelinesSection 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

Art. R*122-3 Art. R*122-4

titolo Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATIONTitre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION

Art. D*123-1 Art. D*123-2 Art. D*123-3 Art. D*123-4

titolo Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILETitre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

sezione Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridictionSection 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction

Art. R131-1 Art. R131-2 Art. R131-3 Art. R131-4 Art. R131-5 Art. R131-5-1 Art. R131-5-2 Art. R131-6

sezione Section 1 bis : Chambres territorialesSection 1 bis : Chambres territoriales

Art. R131-6-1 Art. R131-6-2 Art. R131-6-3

sezione Section 2 : Formations de jugementSection 2 : Formations de jugement

Art. R131-7 Art. R131-8

titolo Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESTitre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Art. R140-1

capo Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVESChapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES

sezione Section 1 : Interprètes-traducteursSection 1 : Interprètes-traducteurs

Art. R141-1 Art. R141-2 Art. R141-3 Art. R141-4 Art. R141-5 Art. R141-6 Art. R141-7 Art. R141-8 Art. R141-9 Art. R141-10 Art. R141-11 Art. R141-12

sezione Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrativeSection 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

Art. R141-13

capo Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELChapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

sezione Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

Art. R142-1

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Art. R142-2 Art. R142-3

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

Art. R142-4 Art. R142-5

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

Art. R142-6

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

Art. R142-7

paragrafo Sous-section 6 : Droit des personnes concernéesSous-section 6 : Droit des personnes concernées

Art. R142-8 Art. R142-9 Art. R142-10

sezione Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

Art. R142-11 Art. R142-12

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Art. R142-13 Art. R142-14

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

Art. R142-15

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

Art. R142-16 Art. R142-17 Art. R142-18 Art. R142-19

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

Art. R142-20 Art. R142-21 Art. R142-22

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

Art. R142-23 Art. R142-24 Art. R142-25

sezione Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

Art. R142-26

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Art. R142-27

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

Art. R142-28

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

Art. R142-29

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

Art. R142-30 Art. R142-31

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

Art. R142-32

sezione Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

Art. R142-33 Art. R142-34

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Art. R142-35

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

Art. R142-36

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

Art. R142-37

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

Art. R142-38

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

Art. R142-39 Art. R142-40

sezione Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

Art. R142-41

sezione Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

Art. R142-42

sezione Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueilSection 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

paragrafo Sous-section 1 : Finalités des traitementsSous-section 1 : Finalités des traitements

Art. R142-43

paragrafo Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitementsSous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

Art. R142-44

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

Art. R142-45 Art. R142-46

paragrafo Sous-section 4 : Conservation des donnéesSous-section 4 : Conservation des données

Art. R142-47

paragrafo Sous-section 5 : Droits des personnes concernéesSous-section 5 : Droits des personnes concernées

Art. R142-48 Art. R142-49 Art. R142-50

sezione Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

paragrafo Sous-section 1 : FinalitésSous-section 1 : Finalités

Art. R142-51

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Art. R142-52

paragrafo Sous-section 3 : Accédants aux donnéesSous-section 3 : Accédants aux données

Art. R142-53

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

Art. R142-54

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

Art. R142-55 Art. R142-56 Art. R142-57

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

Art. R142-58

sezione Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

paragrafo Sous-section 1 : Finalités du traitementSous-section 1 : Finalités du traitement

Art. R142-59

paragrafo Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementSous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Art. R142-60

paragrafo Sous-section 3 : Accédants au traitementSous-section 3 : Accédants au traitement

Art. R142-61 Art. R142-62

paragrafo Sous-section 4 : Destinataires des donnéesSous-section 4 : Destinataires des données

Art. R142-63

paragrafo Sous-section 5 : Conservation des donnéesSous-section 5 : Conservation des données

Art. R142-64 Art. R142-65

paragrafo Sous-section 6 : Droits des personnes concernéesSous-section 6 : Droits des personnes concernées

Art. R142-66 Art. R142-67 Art. R142-68

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Art. R151-1 Art. R151-2 Art. R151-3 Art. R151-4 Art. R151-5 Art. R151-6 Art. R151-7

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. R152-1 Art. R152-2 Art. D152-3

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. R153-1 Art. R153-2 Art. D153-3

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R154-1 Art. R154-2 Art. R154-3 Art. D154-4

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R155-1 Art. R155-2 Art. R155-3 Art. D155-4

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R156-1 Art. R156-2 Art. R156-3 Art. D156-4

capo Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Art. R157-1 Art. R157-2 Art. D157-3

libro Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLELivre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

titolo Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. R210-1

titolo Titre II : ENTRÉE EN FRANCETitre II : ENTRÉE EN FRANCE

capo Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Art. R221-1 Art. R221-2

capo Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. R223-1

titolo Titre III : SÉJOUR EN FRANCETitre III : SÉJOUR EN FRANCE

capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. R231-1 Art. R231-2 Art. R231-3

capo Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOISChapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R233-1 Art. R233-2 Art. R233-3 Art. R233-4 Art. R233-5 Art. R233-6

sezione Section 2 : Maintien du droit au séjourSection 2 : Maintien du droit au séjour

Art. R233-7 Art. R233-8 Art. R233-9 Art. R233-10

sezione Section 3 : Délivrance du titre de séjourSection 3 : Délivrance du titre de séjour

Art. R233-11 Art. R233-12 Art. R233-13 Art. R233-14 Art. R233-15 Art. R233-16 Art. R233-17 Art. R233-18

capo Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENTChapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

Art. R234-1 Art. R234-2 Art. R234-3 Art. R234-4 Art. R234-5 Art. R234-6

capo Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. R237-1

titolo Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESTitre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Art. R240-1

titolo Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

capo Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

sezione Section 1 : Procédure administrativeSection 1 : Procédure administrative

Art. R251-1 Art. R251-2

sezione Section 2 : Procédure contentieuseSection 2 : Procédure contentieuse

Art. R251-3

capo Chapitre II : EXPULSIONChapitre II : EXPULSION

Art. R252-1

capo Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. R253-1

titolo Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

capo Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. R264-1

titolo Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSTitre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Art. R270-1 Art. R270-2 Art. R270-3 Art. R270-4

titolo Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSETitre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Art. R271-1

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Art. R281-1 Art. R281-2 Art. R281-3 Art. R281-4 Art. R281-5

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. R282-1 Art. R282-2

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Art. R283-1 Art. R283-2

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R284-1 Art. R284-2

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R285-1 Art. R285-2

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R286-1 Art. R286-2

libro Livre III : ENTRÉE EN FRANCELivre III : ENTRÉE EN FRANCE

titolo Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. R311-1 Art. R311-2 Art. R311-3

capo Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGEChapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE

sezione Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyageSection 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage

Art. R312-1 Art. R312-2

sezione Section 2 : Procédure administrative et contentieuseSection 2 : Procédure administrative et contentieuse

paragrafo Sous-section 1 : Recours contre les refus de visasSous-section 1 : Recours contre les refus de visas

Art. D312-3 Art. D312-4 Art. D312-5 Art. D312-5-1 Art. D312-5-2 Art. D312-5-3 Art. R312-5-4 Art. R312-6

paragrafo Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyageSous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage

Art. D312-7 Art. D312-7-1 Art. D312-7-2 Art. R312-7-3

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

Art. R312-8 Art. D312-8-1

sezione Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectoraleSection 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

Art. R312-9 Art. R312-10 Art. R312-11

capo Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉSChapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

sezione Section 1 : Documents justificatifsSection 1 : Documents justificatifs

paragrafo Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjourSous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

Art. R313-1

paragrafo Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étrangerSous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

Art. R313-2

paragrafo Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalièresSous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

Art. R313-3

paragrafo Sous-section 4 : Garanties de rapatriementSous-section 4 : Garanties de rapatriement

Art. R313-4 Art. R313-5

sezione Section 2 : Attestations d'accueilSection 2 : Attestations d'accueil

paragrafo Sous-section 1 : SouscriptionSous-section 1 : Souscription

Art. R313-6 Art. R313-7 Art. R313-8 Art. R313-9 Art. R313-10

paragrafo Sous-section 2 : ValidationSous-section 2 : Validation

Art. R313-11 Art. R313-12 Art. R313-13

sezione Section 3 : DispensesSection 3 : Dispenses

paragrafo Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1

Art. R313-14

paragrafo Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

Art. R313-15 Art. R313-16 Art. R313-17 Art. R313-18

titolo Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRETitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Art. R320-1

capo Chapitre I : ÉDICTIONChapitre I : ÉDICTION

Art. R*321-1

titolo Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Art. R330-1

capo Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈREChapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Art. R332-1

capo Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGENChapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN

Art. R334-1

titolo Titre IV : ZONE D'ATTENTETitre IV : ZONE D'ATTENTE

Art. R340-1

capo Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTEChapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

sezione Section 1 : Décision de placement en zone d'attenteSection 1 : Décision de placement en zone d'attente

Art. R341-1

sezione Section 2 : Délimitation de la zone d'attenteSection 2 : Délimitation de la zone d'attente

Art. R341-2

capo Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTEChapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

sezione Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attenteSection 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

Art. R342-1 Art. R342-1-1

sezione Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attenteSection 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

Art. R342-2 Art. R342-3 Art. R342-4 Art. R342-5 Art. R342-6 Art. R342-7 Art. R342-8 Art. R342-9

sezione Section 3 : Voies de recoursSection 3 : Voies de recours

paragrafo Sous-section 1 : AppelSous-section 1 : Appel

paragrafo Paragraphe 1 : Déclaration d'appelParagraphe 1 : Déclaration d'appel

Art. R342-10 Art. R342-11

paragrafo Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appelParagraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

Art. R342-12 Art. R342-13

paragrafo Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appelParagraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Art. R342-14 Art. R342-15 Art. R342-16

paragrafo Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appelParagraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

Art. R342-17 Art. R342-18

paragrafo Sous-section 2 : Pourvoi en cassationSous-section 2 : Pourvoi en cassation

Art. R342-19

sezione Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelleSection 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Art. R342-20 Art. R342-21

sezione Section 5 : Fin du maintien en zone d'attenteSection 5 : Fin du maintien en zone d'attente

Art. R342-22

capo Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTEChapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

sezione Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attenteSection 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

paragrafo Sous-section 1 : InterprètesSous-section 1 : Interprètes

Art. R343-1

paragrafo Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attenteSous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

Art. R343-2 Art. R343-3 Art. R343-4 Art. R343-5 Art. R343-6 Art. R343-7 Art. R343-8 Art. R343-9 Art. R343-10 Art. R343-11

paragrafo Sous-section 3 : Visite des famillesSous-section 3 : Visite des familles

Art. R343-11-1

sezione Section 2 : Accès à la zone d'attenteSection 2 : Accès à la zone d'attente

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiésSous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Art. R343-12 Art. R343-13 Art. R*343-14 Art. R343-15 Art. R343-16 Art. R343-17

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'accès des associationsSous-section 2 : Conditions d'accès des associations

Art. R343-18 Art. R343-19 Art. R343-20 Art. R343-21 Art. R*343-22 Art. R343-23 Art. R343-24

paragrafo Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistesSous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R343-25 Art. R343-26 Art. R343-27 Art. R343-28 Art. R343-29 Art. R343-30

paragrafo Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementairesParagraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

Art. R343-31 Art. R343-32 Art. R343-33 Art. R343-34

titolo Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRETitre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

capo Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILEChapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

Art. R*352-1

titolo Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. R361-1 Art. R361-2 Art. D361-2-1 Art. R361-3 Art. R361-4 Art. R361-5 Art. R361-6

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. R*362-1 Art. R362-2 Art. R362-3 Art. D362-4 Art. D362-5

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. R*363-1 Art. R363-2 Art. R363-3 Art. D363-4 Art. D363-5

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R*364-1 Art. R*364-2 Art. R364-3 Art. R364-4 Art. R364-5 Art. D364-6 Art. D364-7

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R*365-1 Art. R*365-2 Art. R365-3 Art. R365-4 Art. R365-5 Art. D365-6 Art. D365-7

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R*366-1 Art. R*366-2 Art. R366-3 Art. R366-4 Art. R366-5 Art. D366-6 Art. D366-7

libro Livre IV : SÉJOUR EN FRANCELivre IV : SÉJOUR EN FRANCE

titolo Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. R410-1

capo Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOURChapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

sezione Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueSection 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Art. R412-1 Art. R412-2 Art. R412-3

capo Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINEChapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

sezione Section 1 : Information sur la vie en FranceSection 1 : Information sur la vie en France

Art. R413-1

sezione Section 2 : Contrat d'intégrationSection 2 : Contrat d'intégration

Art. R413-2 Art. R413-3 Art. R413-4 Art. R413-5 Art. R413-6 Art. R413-7

sezione Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaineSection 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine

Art. R413-8 Art. R413-9

sezione Section 4 : FormationsSection 4 : Formations

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R413-10 Art. R413-11

paragrafo Sous-section 2 : Formation civiqueSous-section 2 : Formation civique

Art. R413-12 Art. R413-12-1 Art. D413-12-2

paragrafo Sous-section 3 : Formation linguistiqueSous-section 3 : Formation linguistique

Art. R413-13

sezione Section 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaineSection 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine

Art. R413-14

sezione Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résidentSection 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

Art. R413-15

capo Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOURChapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

sezione Section 1 : Circulation sur le territoire françaisSection 1 : Circulation sur le territoire français

paragrafo Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineursSous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Art. D414-1 Art. R414-2 Art. D414-3 Art. D414-4

paragrafo Sous-section 2 : Titres de voyageSous-section 2 : Titres de voyage

Art. R414-5

sezione Section 2 : Exercice d'une activité professionnelleSection 2 : Exercice d'une activité professionnelle

Art. R414-6

titolo Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOURTitre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Art. R420-1

capo Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnelChapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel

sezione Section 1 : Étranger exerçant une activité salariéeSection 1 : Étranger exerçant une activité salariée

paragrafo Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »

Art. R421-1 Art. R421-2 Art. R421-3

paragrafo Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »

Art. R421-4 Art. R421-5

paragrafo Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salariéSous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié

Art. D421-6

sezione Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariéeSection 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

Art. R421-7 Art. R421-8 Art. R421-9 Art. R421-10

sezione Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

paragrafo Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandesParagraphe 1 : Conditions de présentation des demandes

Art. R421-11

paragrafo Paragraphe 2 : Durée de validitéParagraphe 2 : Durée de validité

Art. R421-12 Art. R421-13

paragrafo Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commercialeParagraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

Art. R421-14

paragrafo Paragraphe 4 : RetraitParagraphe 4 : Retrait

Art. R421-15

paragrafo Paragraphe 5 : Professions réglementéesParagraphe 5 : Professions réglementées

Art. R421-15-1

paragrafo Sous-section 2 : Salariés qualifiésSous-section 2 : Salariés qualifiés

paragrafo Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovanteParagraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

Art. R421-16 A Art. D421-16 Art. D421-17 Art. D421-18 Art. D421-19 Art. D421-20

paragrafo Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne »Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne »

Art. R421-21 A Art. R421-21 B Art. R421-21 C Art. R421-21 Art. R421-22 Art. R421-23 Art. R421-24 Art. R421-25

paragrafo Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacieParagraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacie

Art. R421-25-1

paragrafo Sous-section 3 : ChercheursSous-section 3 : Chercheurs

paragrafo Paragraphe 1 : DélivranceParagraphe 1 : Délivrance

Art. R421-26 Art. R421-27 Art. R421-27-1

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilitéParagraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité

Art. R421-28 Art. R421-29 Art. D421-30 Art. R421-31

paragrafo Paragraphe 3 : RetraitParagraphe 3 : Retrait

Art. D421-32

paragrafo Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissementSous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

paragrafo Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entrepriseParagraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

Art. R421-33 Art. R421-33-1 Art. R421-33-2 Art. R421-34

paragrafo Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovantParagraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

Art. R421-34-1 Art. R421-34-2

paragrafo Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en FranceParagraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France

Art. R421-35 Art. R421-36

paragrafo Sous-section 5 : Mandataire socialSous-section 5 : Mandataire social

Art. R421-37 Art. R421-37-1

paragrafo Sous-section 6 : Profession artistique et culturelleSous-section 6 : Profession artistique et culturelle

Art. R421-37-2 Art. R421-37-3

paragrafo Sous-section 7 : Renommée nationale ou internationaleSous-section 7 : Renommée nationale ou internationale

Art. R421-37-4

paragrafo Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talentSous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent

Art. R421-37-5 Art. R421-37-6 Art. R421-37-7

sezione Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupeSection 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

paragrafo Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de familleSous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R421-38 Art. R421-39 Art. R421-40 Art. R421-41

paragrafo Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenneParagraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne

Art. R421-42 Art. R421-43 Art. R421-44 Art. R421-45

paragrafo Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membreParagraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

Art. R421-46 Art. R421-47 Art. R421-48 Art. R421-49 Art. R421-50

paragrafo Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploieSous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie

paragrafo Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

Art. R421-51 Art. R*421-52 Art. R421-53 Art. R421-54

paragrafo Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

Art. R421-55 Art. R421-56 Art. R421-57 Art. R421-58

sezione Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnierSection 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

Art. R421-59 Art. R421-60

capo Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'étudesChapitre II : Titres de séjour pour motif d'études

sezione Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »

Art. R422-1 Art. R422-2 Art. R422-4 Art. R422-5 Art. D422-6

sezione Section 2 : Étranger étudiant en FranceSection 2 : Étranger étudiant en France

Art. R422-7

sezione Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilitéSection 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité

Art. R422-8 Art. R422-9 Art. D422-10 Art. R422-11

sezione Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoireSection 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R422-12 Art. D422-13

paragrafo Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoireSous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire

Art. R422-14

sezione Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la rechercheSection 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche

Art. R422-15

capo Chapitre III : Titres de séjour pour motif familialChapitre III : Titres de séjour pour motif familial

sezione Section 1 : Etranger conjoint de FrançaisSection 1 : Etranger conjoint de Français

Art. R423-1 Art. R423-2

sezione Section 2 : Étranger parent d'un FrançaisSection 2 : Étranger parent d'un Français

Art. R423-3

sezione Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familialSection 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

Art. R423-4

sezione Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en FranceSection 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

Art. R423-5

capo Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationaleChapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

sezione Section 1 : RéfugiésSection 1 : Réfugiés

Art. R424-1 Art. R424-2 Art. R424-3 Art. R424-4 Art. R424-5 Art. R424-6

sezione Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaireSection 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Art. R424-7 Art. R424-8 Art. R424-9 Art. R424-10 Art. R424-11 Art. R424-12

capo Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaireChapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire

sezione Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitutionSection 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

Art. R425-1 Art. R425-2 Art. R425-3 Art. R425-4 Art. R425-5 Art. R425-6 Art. R425-7 Art. R425-8 Art. R425-9 Art. R425-10

sezione Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicaleSection 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Art. R425-11 Art. R425-12 Art. R425-13 Art. R425-14

capo Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motifChapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif

sezione Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la FranceSection 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Art. R426-1

sezione Section 2 : Étranger retraitéSection 2 : Étranger retraité

Art. R426-2 Art. R426-3

sezione Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de familleSection 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

paragrafo Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenneSous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Art. R426-4 Art. R426-5

paragrafo Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenneSous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Art. R426-6

sezione Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladieSection 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

Art. R426-7 Art. R426-8

sezione Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire françaisSection 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

paragrafo Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en FranceSous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France

Art. R426-9 Art. R426-10 Art. R426-11 Art. D426-12

paragrafo Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pairSous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair

Art. R426-13 Art. R426-14 Art. R426-15

paragrafo Sous-section 3 : Étranger stagiaireSous-section 3 : Étranger stagiaire

paragrafo Paragraphe 1 : DéfinitionParagraphe 1 : Définition

Art. R426-16

paragrafo Paragraphe 2 : DélivranceParagraphe 2 : Délivrance

Art. R426-17

paragrafo Paragraphe 3 : Durées de stageParagraphe 3 : Durées de stage

Art. R426-18

paragrafo Paragraphe 4 : Convention de stageParagraphe 4 : Convention de stage

Art. R426-19 Art. R426-20 Art. R426-21 Art. R426-22

titolo Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVETitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Art. R430-1 Art. R430-2

capo Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOURChapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

sezione Section 1 : Caractéristiques des titres de séjourSection 1 : Caractéristiques des titres de séjour

Art. R431-1

sezione Section 2 : Autorité compétenteSection 2 : Autorité compétente

Art. R431-2 Art. R431-3

sezione Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjourSection 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour

Art. R431-4 Art. R431-5 Art. R431-6 Art. D431-7 Art. R431-8

sezione Section 4 : Demande d'un titre de séjourSection 4 : Demande d'un titre de séjour

Art. R431-9 Art. R431-10 Art. R431-11

sezione Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjourSection 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

paragrafo Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2

Art. R431-12 Art. R431-13 Art. R431-14 Art. R431-15

paragrafo Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2

Art. R431-15-1 Art. R431-15-2

paragrafo Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaireSous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire

Art. R431-15-3 Art. R431-15-4

sezione Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjourSection 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour

Art. R431-16 Art. R431-17 Art. R431-18 Art. D431-19

sezione Section 7 : Délivrance du titre de séjourSection 7 : Délivrance du titre de séjour

Art. R431-20 Art. R431-21 Art. R431-22 Art. R431-23 Art. R431-24

capo Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOURChapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

sezione Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjourSection 1 : Refus de délivrance des titres de séjour

Art. R*432-1 Art. R432-2

sezione Section 2 : Retrait des titres de séjourSection 2 : Retrait des titres de séjour

Art. R432-3 Art. R432-4 Art. R432-5

sezione Section 3 : Commission du titre de séjourSection 3 : Commission du titre de séjour

Art. R432-6 Art. R432-7 Art. R432-8 Art. R432-9 Art. R432-10 Art. R432-11 Art. R432-12 Art. R432-13 Art. R432-14

sezione Section 4 : Restitution des titres de séjourSection 4 : Restitution des titres de séjour

Art. R432-15

capo Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOURChapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

sezione Section 1 : Renouvellement du titre de séjourSection 1 : Renouvellement du titre de séjour

Art. R433-1 Art. R433-2 Art. R433-3

sezione Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motifSection 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

Art. R433-4 Art. R433-5

sezione Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motifSection 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

Art. R433-6

capo Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIALChapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

sezione Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familialSection 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial

Art. R434-1 Art. R434-2 Art. R434-3 Art. R434-4 Art. R434-5 Art. R434-6

sezione Section 2 : Dépôt de la demandeSection 2 : Dépôt de la demande

Art. R434-7 Art. R434-8 Art. R434-9 Art. R434-10 Art. R434-11

sezione Section 3 : Instruction de la demandeSection 3 : Instruction de la demande

paragrafo Sous-section 1 : Enregistrement du dossierSous-section 1 : Enregistrement du dossier

Art. R434-12 Art. R434-13 Art. R434-14

paragrafo Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressourcesSous-section 2 : Vérification des conditions de ressources

Art. R434-15 Art. R434-16 Art. R434-17

paragrafo Sous-section 3 : Vérification des conditions du logementSous-section 3 : Vérification des conditions du logement

Art. R434-18 Art. R434-19 Art. R434-20 Art. R434-21 Art. R434-22

paragrafo Sous-section 4 : Avis du maireSous-section 4 : Avis du maire

Art. R434-23 Art. R434-24

paragrafo Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégrationSous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Art. R434-25

sezione Section 4 : Décision du préfetSection 4 : Décision du préfet

Art. R434-26 Art. R434-27 Art. R434-28 Art. R434-29 Art. R434-30

sezione Section 5 : Visite médicaleSection 5 : Visite médicale

Art. R434-31 Art. R434-32

sezione Section 6 : Introduction en FranceSection 6 : Introduction en France

Art. R434-33 Art. R434-34 Art. R434-35

sezione Section 7 : Délivrance des titres de séjourSection 7 : Délivrance des titres de séjour

Art. R434-36

capo Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOURChapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

Art. R435-1 Art. R435-2

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALESChapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

Art. D436-1 Art. D436-2 Art. R436-3

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

sezione Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R441-1 Art. D441-2 Art. R441-3

sezione Section 2 : Dispositions particulières à la GuyaneSection 2 : Dispositions particulières à la Guyane

Art. R441-4

sezione Section 3 : Dispositions particulières à MayotteSection 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R441-5 Art. R441-6

sezione Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R441-7

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. R*442-1 Art. R442-2 Art. R442-3 Art. D442-4

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. R*443-1 Art. R443-2 Art. R443-3 Art. D443-4

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R*444-1 Art. R444-2 Art. R444-3 Art. R444-3-1 Art. D444-4 Art. D444-5

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R*445-1 Art. R445-2 Art. R445-3 Art. R445-3-1 Art. R445-4 Art. D445-5 Art. D445-6

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R*446-1 Art. R446-2 Art. R446-3 Art. R446-3-1 Art. R446-4 Art. D446-5 Art. D446-6

libro Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESLivre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

titolo Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILETitre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Art. R510-1

capo Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉChapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

Art. R511-1 Art. R511-2

capo Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIREChapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE

Art. R512-1

titolo Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILETitre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Art. R520-1 Art. R520-2

capo Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILEChapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

sezione Section 1 : Autorité compétenteSection 1 : Autorité compétente

Art. R521-1 A Art. R521-1 Art. R*521-2 Art. R521-4

sezione Section 2 : ProcédureSection 2 : Procédure

Art. R521-5 Art. R521-7 Art. R521-8 Art. R521-9 Art. R*521-11 Art. D521-12 Art. D521-12-1 Art. R521-13

sezione Section 3 : Information et remise de documentsSection 3 : Information et remise de documents

Art. R521-14 Art. R521-15 Art. R521-16

sezione Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagnéSection 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

Art. R521-18 Art. R521-19 Art. R521-20

capo Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERSChapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

Art. R522-1 Art. R522-2

capo Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asileChapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

sezione Section 1 : Assignation à résidenceSection 1 : Assignation à résidence

Art. R523-1 Art. R523-2 Art. R523-3 Art. R523-4 Art. R523-5 Art. R523-6 Art. R523-7

sezione Section 2 : Rétention administrativeSection 2 : Rétention administrative

Art. R523-8 Art. R523-9 Art. R523-10 Art. R523-11 Art. R523-12 Art. R523-13 Art. R523-14

titolo Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILETitre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Art. R530-1

capo Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESChapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesSous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Art. D531-1

paragrafo Sous-section 2 : Introduction de la demandeSous-section 2 : Introduction de la demande

Art. R531-2 Art. R531-3 Art. R531-4 Art. R531-5

paragrafo Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demandeSous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

Art. R531-6 Art. R531-7 Art. R531-8 Art. R531-9

paragrafo Sous-section 4 : Examen médicalSous-section 4 : Examen médical

Art. R531-10

paragrafo Sous-section 5 : Entretien personnelSous-section 5 : Entretien personnel

Art. R531-11 Art. R531-12 Art. R531-13 Art. R531-14 Art. R531-15 Art. R531-16

paragrafo Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesSous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Art. R531-17 Art. R531-18 Art. R531-19 Art. R531-20

paragrafo Sous-section 7 : Communication des décisionsSous-section 7 : Communication des décisions

Art. R531-21 Art. R531-22

sezione Section 2 : Procédure accéléréeSection 2 : Procédure accélérée

Art. R531-23 Art. R531-24 Art. R531-25 Art. R531-26 Art. R531-27 Art. R531-29

sezione Section 3 : Décisions d'irrecevabilitéSection 3 : Décisions d'irrecevabilité

Art. R531-30 Art. R531-31

sezione Section 4 : Retrait implicite de la demande d'asileSection 4 : Retrait implicite de la demande d'asile

Art. R531-32 Art. R531-33

sezione Section 5 : Demande ultérieureSection 5 : Demande ultérieure

Art. R531-35 Art. R531-36 Art. R531-37 Art. R531-38 Art. R531-39

capo Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILEChapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R532-1 Art. R532-2 Art. R532-3 Art. R532-4 Art. R532-5

sezione Section 2 : Présentation des recoursSection 2 : Présentation des recours

Art. R532-6 Art. R532-7 Art. R532-8 Art. R532-9 Art. R532-10 Art. R532-11 Art. R532-12

sezione Section 3 : InstructionSection 3 : Instruction

paragrafo Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoiresSous-section 1 : Communication du recours et des mémoires

Art. R532-13 Art. R532-14 Art. R532-15 Art. R532-16 Art. R532-17 Art. R532-18

paragrafo Sous-section 2 : Mesures d'instructionSous-section 2 : Mesures d'instruction

Art. R532-19 Art. R532-20

paragrafo Sous-section 3 : Clôture de l'instructionSous-section 3 : Clôture de l'instruction

Art. R532-21 Art. R532-22 Art. R532-23 Art. R532-24 Art. R532-25 Art. R532-26

paragrafo Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégialeSous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

Art. R532-27 Art. R532-28

sezione Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrativeSection 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Art. R532-28-1 Art. R532-28-2 Art. R532-28-3 Art. R532-28-4 Art. R532-28-5 Art. R532-28-6

sezione Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'EtatSection 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

Art. R532-29 Art. R532-30

sezione Section 5 : AudienceSection 5 : Audience

paragrafo Sous-section 1 : Inscription au rôleSous-section 1 : Inscription au rôle

Art. R532-31 Art. R532-32

paragrafo Sous-section 2 : Abstention et récusationSous-section 2 : Abstention et récusation

Art. R532-33 Art. R532-34 Art. R532-35 Art. R532-36

paragrafo Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéréSous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

Art. R532-37 Art. R532-38 Art. R532-39 Art. R532-40 Art. R532-41 Art. R532-42 Art. R532-43 Art. R532-44

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

Art. R532-45 Art. R532-46 Art. R532-47 Art. R532-48 Art. R532-49

sezione Section 6 : JugementSection 6 : Jugement

Art. R532-50 Art. R532-51 Art. R532-52 Art. R532-53 Art. R532-54 Art. R532-55 Art. R532-56 Art. R532-57 Art. R532-58

sezione Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalitéSection 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

Art. R*532-59 Art. R*532-60 Art. R*532-61 Art. R*532-62 Art. R*532-63 Art. R*532-64 Art. R*532-65 Art. R*532-66

sezione Section 8 : Voies de recoursSection 8 : Voies de recours

Art. R532-67 Art. R532-68

sezione Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

Art. R532-69 Art. R532-70 Art. R532-71 Art. R532-72

titolo Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Art. R540-1

capo Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIENChapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

Art. R541-1 Art. R541-2

titolo Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILETitre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Art. R550-1 Art. R550-2

capo Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

sezione Section 1 : OrientationSection 1 : Orientation

Art. R551-1 Art. R551-2 Art. R551-3 Art. R551-4 Art. R551-5 Art. R551-6

sezione Section 2 : DomiciliationSection 2 : Domiciliation

Art. R551-7 Art. R551-8 Art. R551-9 Art. R551-10 Art. R551-11 Art. R551-12 Art. R551-13 Art. R551-14 Art. R551-15

sezione Section 3 : Conditions matérielles d'accueilSection 3 : Conditions matérielles d'accueil

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. D551-16

paragrafo Sous-section 2 : Refus et cessationSous-section 2 : Refus et cessation

Art. D551-17 Art. D551-18 Art. D551-19 Art. D551-20 Art. R551-21 Art. D551-22 Art. R551-23

capo Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILEChapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

sezione Section 1 : Lieux d'hébergementSection 1 : Lieux d'hébergement

Art. R552-1 Art. R552-2 Art. R552-3 Art. R552-4 Art. R552-5 Art. R552-6 Art. R552-7

sezione Section 2 : AdmissionSection 2 : Admission

Art. R552-8 Art. R552-9

sezione Section 3 : AccompagnementSection 3 : Accompagnement

Art. R552-10

sezione Section 4 : SortieSection 4 : Sortie

Art. R552-11 Art. R552-12 Art. R552-13 Art. R552-14 Art. R552-15 Art. R552-16

capo Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILEChapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

sezione Section 1 : Conditions d'attributionSection 1 : Conditions d'attribution

Art. D553-1 Art. D553-2 Art. D553-3 Art. D553-4 Art. D553-5 Art. D553-6 Art. D553-7

sezione Section 2 : Détermination du montant de l'allocationSection 2 : Détermination du montant de l'allocation

Art. D553-8 Art. D553-9 Art. D553-10 Art. D553-11 Art. D553-12 Art. D553-13 Art. D553-14 Art. D553-15 Art. D553-16 Art. D553-17

sezione Section 3 : Versement de l'allocationSection 3 : Versement de l'allocation

Art. D553-18 Art. D553-19 Art. D553-20 Art. D553-21 Art. D553-22 Art. D553-23 Art. D553-24 Art. D553-25

sezione Section 4 : Obligation d'informationSection 4 : Obligation d'information

Art. D553-26 Art. D553-27

sezione Section 5 : Remboursement des induesSection 5 : Remboursement des indues

Art. D553-28

capo Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAILChapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Art. D554-1

titolo Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTIONTitre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Art. R560-1

capo Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTIONChapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

sezione Section 1 : Réunification familialeSection 1 : Réunification familiale

Art. R561-1 Art. R561-2 Art. R561-3

sezione Section 2 : Protection octroyée à un mineurSection 2 : Protection octroyée à un mineur

Art. R561-4

sezione Section 3 : Documents de voyageSection 3 : Documents de voyage

Art. R561-5 Art. R561-6 Art. R561-7 Art. R561-8 Art. R561-9 Art. R561-10 Art. R561-11

sezione Section 4 : Accès aux droits et obligationsSection 4 : Accès aux droits et obligations

Art. D561-12 Art. D561-13 Art. D561-14 Art. R561-15

capo Chapitre II : FIN DE LA PROTECTIONChapitre II : FIN DE LA PROTECTION

Art. R562-1 A Art. R562-1 Art. R562-2

titolo Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTATTitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

capo Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGEChapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Art. R572-1 Art. R572-2 Art. R572-3

capo Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEILChapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

Art. R573-1

titolo Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESTitre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Art. R580-1

capo Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIREChapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

sezione Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaireSection 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

Art. R581-1 Art. R581-2 Art. R581-3 Art. R581-4 Art. R581-4-1 Art. R581-5 Art. D581-7

sezione Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur familleSection 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

paragrafo Sous-section 1 : Transfert en FranceSous-section 1 : Transfert en France

Art. R581-8 Art. R581-9 Art. R581-10 Art. R581-11 Art. R581-12

paragrafo Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenneSous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne

Art. R581-13 Art. R581-14 Art. R581-15

paragrafo Sous-section 3 : Coopération en vue du transfertSous-section 3 : Coopération en vue du transfert

Art. R581-16 Art. R581-17

sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses

Art. R581-18 Art. R581-19

capo Chapitre II : APATRIDIEChapitre II : APATRIDIE

sezione Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatrideSection 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

Art. R582-1 Art. R582-2 Art. R582-3

sezione Section 2 : Contenu de la protectionSection 2 : Contenu de la protection

Art. R582-4 Art. R582-5

titolo Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

sezione Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la ConstitutionSection 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la ConstitutionSous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Art. R591-1 Art. D591-2

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières à la GuadeloupeSous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Art. R591-3 Art. R591-4 Art. R591-5

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières à la GuyaneSous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

Art. R591-6 Art. R591-7 Art. R591-8 Art. D591-9

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions particulières à la MartiniqueSous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

Art. R591-10 Art. R591-11 Art. R591-12

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions particulières à MayotteSous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Art. D591-13 Art. D591-13-1 Art. D591-13-2 Art. D591-13-3 Art. D591-13-4 Art. D591-13-5

paragrafo Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asileParagraphe 1 : Traitement de la demande d'asile

Art. R591-12-1

sezione Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R591-14 Art. D591-15

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. R*592-1 Art. R592-2 Art. R592-3 Art. D592-4 Art. D592-5

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Art. R*593-1 Art. R593-2 Art. R593-3 Art. D593-4 Art. D593-5

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R*594-1 Art. R594-2 Art. R594-3

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R*595-1 Art. R595-2 Art. R595-3

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R*596-1 Art. R596-2 Art. R596-3

capo Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Art. R597-1 Art. R597-2 Art. R597-3

libro Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTLivre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

titolo Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Art. R610-1

capo Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Art. R611-3

capo Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVEChapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

sezione Section 1 : Édiction et notification des décisionsSection 1 : Édiction et notification des décisions

paragrafo Sous-section 1 : Autorité administrative compétenteSous-section 1 : Autorité administrative compétente

Art. R613-1

paragrafo Sous-section 2 : Modalités particulières de notificationSous-section 2 : Modalités particulières de notification

Art. R613-2 Art. R613-3

sezione Section 2 : Information de l'étrangerSection 2 : Information de l'étranger

paragrafo Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaireSous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

Art. R613-4 Art. R613-5

paragrafo Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire françaisSous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

Art. R613-6 Art. R613-7

capo Chapitre IV : Procédure contentieuseChapitre IV : Procédure contentieuse

Art. R614-1 Art. R614-2 Art. R614-3

capo Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGENChapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

sezione Section 1 : Autorité administrative compétenteSection 1 : Autorité administrative compétente

Art. R615-1

sezione Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1

paragrafo Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de SchengenSous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

Art. R615-2

paragrafo Sous-section 2 : Procédure administrativeSous-section 2 : Procédure administrative

Art. R615-3 Art. R615-4 Art. R615-5

sezione Section 3 : Procédure contentieuseSection 3 : Procédure contentieuse

Art. R615-6

titolo Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNETitre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

capo Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISEChapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

sezione Section 1 : Autorité administrative compétenteSection 1 : Autorité administrative compétente

Art. R621-1

sezione Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

Art. R621-2 Art. R621-3 Art. R621-4

sezione Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UESection 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

paragrafo Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenneSous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

paragrafo Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulierParagraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

Art. R621-5 Art. R621-6

paragrafo Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre publicParagraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

Art. R621-7 Art. R621-8 Art. R621-9

paragrafo Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la FranceSous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

Art. R621-10 Art. R621-11 Art. R621-12 Art. R621-13 Art. R621-14

capo Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISEChapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

Art. R622-1

capo Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSEChapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Art. R623-1

titolo Titre III : EXPULSIONTitre III : EXPULSION

Art. R630-1

capo Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSIONChapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

Art. R631-1 Art. R631-2

capo Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVEChapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

sezione Section 1 : Autorité administrative compétenteSection 1 : Autorité administrative compétente

Art. R632-1 Art. R*632-2

sezione Section 2 : Commission d'expulsionSection 2 : Commission d'expulsion

Art. R632-3 Art. R632-4 Art. R632-5 Art. R632-6 Art. R632-7 Art. R632-8 Art. R632-8-1

sezione Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsionSection 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

Art. R632-9 Art. R632-9-1 Art. R632-10

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

sezione Section 1 : Dispositions particulières à la GuadeloupeSection 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Art. R651-1 Art. R*651-2

sezione Section 2 : Dispositions particulières à la GuyaneSection 2 : Dispositions particulières à la Guyane

Art. R651-3 Art. R*651-4

sezione Section 3 : Dispositions particulières à la MartiniqueSection 3 : Dispositions particulières à la Martinique

Art. R651-5 Art. R*651-6

sezione Section 4 : Dispositions particulières à La RéunionSection 4 : Dispositions particulières à La Réunion

Art. R651-7 Art. R*651-8

sezione Section 5 : Dispositions particulières à MayotteSection 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R651-9 Art. R*651-10

sezione Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R651-11

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. R*652-1 Art. R652-2 Art. R652-3

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Art. R*653-1 Art. R653-2 Art. R653-3

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R*654-1 Art. R654-2 Art. R654-3

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R*655-1 Art. R655-2 Art. R655-3

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R*656-1 Art. R656-2 Art. R656-3

libro Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTLivre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

titolo Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGERTitre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Art. R710-1

sezione Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étrangerSection 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

Art. R711-1 Art. R711-2

sezione Section 2 : Aide au retourSection 2 : Aide au retour

Art. R711-3 Art. R711-4 Art. R711-5

titolo Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVETitre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Art. R720-1

capo Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICEChapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

sezione Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédureSection 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

paragrafo Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignementSous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

Art. R721-1

paragrafo Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoiSous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

Art. R721-2 Art. R*721-3 Art. R721-3-1

sezione Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaireSection 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Art. R721-4 Art. R721-5 Art. R721-6 Art. R721-7

capo Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICEChapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

sezione Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'officeSection 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

Art. R722-1

sezione Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectifSection 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

paragrafo Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenneSous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

Art. R722-2

titolo Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCETitre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Art. R730-1

capo Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCEChapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

sezione Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignementSection unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Art. R731-1 Art. R731-2 Art. R731-3

capo Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCEChapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

sezione Section 1 : Autorités administratives compétentesSection 1 : Autorités administratives compétentes

paragrafo Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignementSous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Art. R732-1

paragrafo Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignementSous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Art. R732-2 Art. R*732-3 Art. R*732-4

sezione Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignementSection 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

paragrafo Sous-section unique : Information de l'étrangerSous-section unique : Information de l'étranger

Art. R732-5

sezione Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignementSection 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Art. R732-6

capo Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCEChapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R733-1 Art. R733-2 Art. R733-3

sezione Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étrangerSection 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

paragrafo Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulairesSous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Art. R733-4

paragrafo Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignementSous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

Art. R733-5

paragrafo Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étrangerSous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

paragrafo Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaireParagraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Art. R733-6 Art. R733-7 Art. R733-8

paragrafo Paragraphe 2 : AppelParagraphe 2 : Appel

Art. R733-9 Art. R733-10 Art. R733-11 Art. R733-12 Art. R733-13

sezione Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroristeSection 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Art. R733-14 Art. R733-15 Art. R733-16 Art. R733-17 Art. R733-18 Art. R733-19 Art. R733-20

sezione Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidenceSection 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Art. R733-21

titolo Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVETitre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Art. R740-1

capo Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVEChapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

sezione Section 1 : Procédure administrativeSection 1 : Procédure administrative

Art. R741-1 Art. R741-2 Art. R741-2-1

sezione Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétentionSection 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

Art. R741-3

capo Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIREChapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Art. R742-1 Art. R742-2

capo Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIREChapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

sezione Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrativeSection 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

paragrafo Sous-section 1 : ProcédureSous-section 1 : Procédure

Art. R743-1 Art. R743-2 Art. R743-3 Art. R743-4 Art. R743-5 Art. R743-6 Art. R743-7 Art. R743-8

paragrafo Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétentionSous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Art. R743-9

sezione Section 2 : Voies de recoursSection 2 : Voies de recours

paragrafo Sous-section 1 : AppelSous-section 1 : Appel

paragrafo Paragraphe 1 : Déclaration d'appelParagraphe 1 : Déclaration d'appel

Art. R743-10 Art. R743-11

paragrafo Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appelParagraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel

Art. R743-12 Art. R743-13 Art. R743-13-1

paragrafo Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appelParagraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Art. R743-14 Art. R743-15 Art. R743-16 Art. R743-17

paragrafo Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appelParagraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

Art. R743-18 Art. R743-19

paragrafo Sous-section 2 : Pourvoi en cassationSous-section 2 : Pourvoi en cassation

Art. R743-20

sezione Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelleSection 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Art. R743-21 Art. R743-22

capo Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTIONChapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

sezione Section 1 : Organisation des lieux de rétentionSection 1 : Organisation des lieux de rétention

paragrafo Sous-section 1 : Centres de rétention administrativeSous-section 1 : Centres de rétention administrative

Art. R744-1 Art. R744-2 Art. R744-3 Art. R744-4 Art. R744-5 Art. R744-6 Art. R744-7

paragrafo Sous-section 2 : Locaux de rétention administrativeSous-section 2 : Locaux de rétention administrative

Art. R744-8 Art. R744-9 Art. R744-10 Art. R744-11

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrativeSous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

Art. R744-12 Art. R744-13 Art. R744-14 Art. R744-15

sezione Section 2 : Droits des étrangers en rétentionSection 2 : Droits des étrangers en rétention

paragrafo Sous-section 1 : Droit de communiquerSous-section 1 : Droit de communiquer

Art. R744-16 Art. R744-17

paragrafo Sous-section 2 : Conditions de la rétentionSous-section 2 : Conditions de la rétention

Art. R744-18

paragrafo Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étrangerSous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger

paragrafo Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départParagraphe 1 : Aide à la préparation du départ

Art. R744-19

paragrafo Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droitsParagraphe 2 : Aide à l'exercice des droits

Art. R744-20 Art. R744-21

sezione Section 3 : Accès aux lieux de rétentionSection 3 : Accès aux lieux de rétention

Art. R744-22 Art. R744-23 Art. R*744-24 Art. R744-25 Art. R744-26

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitairesSous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires

Art. R744-27 Art. R744-28 Art. R744-29 Art. R744-30 Art. R744-31 Art. R744-32

paragrafo Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistesSous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R744-33 Art. R744-34 Art. R744-35 Art. R744-36 Art. R744-37 Art. R744-38

paragrafo Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementairesParagraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

Art. R744-39 Art. R744-40 Art. R744-41 Art. R744-42

paragrafo Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes moralesSous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales

Art. R744-43 Art. R744-44 Art. R744-45 Art. R744-46

sezione Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétentionSection 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Art. R744-47

titolo Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILETitre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Art. R750-1

capo Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERTChapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

sezione Section 1 : Assignation à résidenceSection 1 : Assignation à résidence

paragrafo Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfertSous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Art. R751-1 Art. R751-2 Art. R751-3 Art. R751-4

paragrafo Sous-section 2 : En cas de report du transfertSous-section 2 : En cas de report du transfert

Art. R751-5 Art. R751-6

sezione Section 2 : Rétention administrativeSection 2 : Rétention administrative

Art. R751-7 Art. R751-8 Art. R751-9

capo Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FINChapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

sezione Section 1 : Assignation à résidenceSection 1 : Assignation à résidence

Art. R752-1 Art. R752-2

sezione Section 2 : Rétention administrativeSection 2 : Rétention administrative

Art. R752-3 Art. R752-4 Art. R752-5

capo Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILEChapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

sezione Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrativeSection 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Art. R753-1 Art. R753-2 Art. R753-3 Art. R753-4

sezione Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asileSection 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Art. R753-5

capo Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTIONChapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

Art. R754-1

sezione Section 1 : Présentation de la demande d'asileSection 1 : Présentation de la demande d'asile

Art. R754-2 Art. R754-3 Art. R754-4 Art. R754-5 Art. R754-6

sezione Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatridesSection 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Art. R754-7 Art. R754-8 Art. R754-9 Art. R754-10

sezione Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatridesSection 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Art. R754-11 Art. R754-12 Art. R754-13 Art. R754-14 Art. R754-15 Art. R754-16 Art. R754-17

sezione Section 4 : Droits des demandeurs d'asileSection 4 : Droits des demandeurs d'asile

Art. R754-18 Art. R754-19 Art. R754-20

titolo Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. R760-1

sezione Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionSection 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Art. R761-1 Art. R761-2 Art. R761-2-1 Art. R*761-3

sezione Section 2 : Dispositions particulières à MayotteSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R761-4 Art. R761-5 Art. R*761-6

sezione Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R761-7

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. R*762-1 Art. R762-2 Art. R762-3

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. R*763-1 Art. R763-2 Art. R763-3

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R*764-1 Art. R764-2 Art. R764-3

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R*765-1 Art. R765-2 Art. R765-3

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R*766-1 Art. R766-2 Art. R766-3

libro Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONSLivre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

titolo Titre I : CONTRÔLESTitre I : CONTRÔLES

Art. R810-1

capo Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOURChapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

sezione Section 1 : Enquêtes administrativesSection 1 : Enquêtes administratives

Art. R811-1

sezione Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étrangerSection 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

Art. R811-2

sezione Section 3 : Droit de communicationSection 3 : Droit de communication

Art. R811-3 Art. R811-4 Art. R811-5

capo Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRESChapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

sezione Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalièresSection unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

Art. R812-1

capo Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERSChapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

sezione Section 1 : Fiche individuelle de policeSection 1 : Fiche individuelle de police

Art. R814-1 Art. R814-2 Art. R814-3

sezione Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étrangerSection 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger

Art. R814-4

titolo Titre II : SANCTIONSTitre II : SANCTIONS

Art. R820-1

capo Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCEChapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

sezione Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entréeSection unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

paragrafo Sous-section 1 : Autorités administratives compétentesSous-section 1 : Autorités administratives compétentes

Art. R*821-1 Art. R821-2 Art. R821-3

paragrafo Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transportSous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport

Art. R821-4 Art. R821-5 Art. R821-6 Art. R821-7

paragrafo Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requisSous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Art. R821-8 Art. R821-9 Art. R821-10 Art. R821-11 Art. R821-12

paragrafo Sous-section 4 : Recouvrement de l'amendeSous-section 4 : Recouvrement de l'amende

Art. R821-13

capo Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCEChapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

sezione Section 1 : Garanties de rapatriementSection 1 : Garanties de rapatriement

Art. R822-1

titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Art. R831-1 Art. R831-2 Art. R831-3

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. R*832-1 Art. R832-2 Art. R832-3

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. R*833-1 Art. R833-2 Art. R833-3

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R*834-1 Art. R834-2 Art. R834-3

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. R*835-1 Art. R835-2 Art. R835-3

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R*836-1 Art. R836-2 Art. R836-3

libro Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIFLivre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Art. R900-1 Art. R900-2

titolo Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALETitre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R911-1 Art. R911-2 Art. R911-3 Art. R911-4 Art. R911-5 Art. R911-6 Art. R911-7 Art. R911-8 Art. R911-9

titolo Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUETitre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

capo Chapitre Ier : Délais de recours et de jugementChapitre Ier : Délais de recours et de jugement

sezione Section 1 : Délais de recoursSection 1 : Délais de recours

Art. R921-1 Art. R921-2 Art. R921-2-1 Art. R921-3

sezione Section 2 : Délais de jugementSection 2 : Délais de jugement

Art. R921-4

capo Chapitre II : Règles de procédureChapitre II : Règles de procédure

sezione Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétentSection 1 : Tribunal administratif territorialement compétent

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R922-1 Art. R922-2

paragrafo Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-FranceSous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

Art. R922-3

paragrafo Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenuSous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

Art. R922-4 Art. R922-5 Art. R922-6

sezione Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des partiesSection 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties

paragrafo Sous-section 1 : Présentation de la requêteSous-section 1 : Présentation de la requête

Art. R922-7 Art. R922-8 Art. R922-9 Art. R922-10

paragrafo Sous-section 2 : Représentation des partiesSous-section 2 : Représentation des parties

Art. R922-11 Art. R922-12

sezione Section 3 : InstructionSection 3 : Instruction

Art. R922-13 Art. R922-14 Art. R922-15 Art. R922-16

sezione Section 4 : JugementSection 4 : Jugement

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R922-17 Art. R922-18

paragrafo Sous-section 2 : AudienceSous-section 2 : Audience

Art. R922-19 Art. R922-20 Art. R922-21 Art. R922-22

paragrafo Sous-section 3 : DécisionSous-section 3 : Décision

Art. R922-23 Art. R922-24 Art. R922-25

sezione Section 5 : AppelSection 5 : Appel

Art. R922-26 Art. R922-27 Art. R922-28

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R931-1 Art. R931-2 Art. R931-3 Art. R931-4 Art. R931-5

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3 Art. Annexe 4 Art. Annexe 5 Art. Annexe 6 Art. Annexe 7 Art. Annexe 8 Art. Annexe 8-1 Art. Annexe 9 Art. Annexe 10 Art. Annexe 11 Art. Annexe 12

parte Partie législativePartie législative

libro Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre I : CHAMP D'APPLICATIONTitre I : CHAMP D'APPLICATION

Art. L110-1 Art. L110-2 Art. L110-3 Art. L110-4 Art. L110-5 Art. L110-6

capo Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICSChapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

sezione Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégrationSection 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

paragrafo Sous-section 1 : Missions et exercice des missionsSous-section 1 : Missions et exercice des missions

Art. L121-1

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5

paragrafo Sous-section 3 : RessourcesSous-section 3 : Ressources

Art. L121-6

sezione Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatridesSection 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

paragrafo Sous-section 1 : Missions et exercice des missionsSous-section 1 : Missions et exercice des missions

Art. L121-7 Art. L121-8 Art. L121-9 Art. L121-10 Art. L121-11 Art. L121-12

paragrafo Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementSous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Art. L121-13 Art. L121-14 Art. L121-15 Art. L121-16

capo Chapitre Ier bis : FRANCE ASILEChapitre Ier bis : FRANCE ASILE

Art. L121-17

capo Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATIONChapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Art. L123-1

titolo Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILETitre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

sezione Section 1 : CompétenceSection 1 : Compétence

Art. L131-1 Art. L131-2

sezione Section 2 : Organisation et fonctionnementSection 2 : Organisation et fonctionnement

Art. L131-3 Art. L131-4 Art. L131-5 Art. L131-6 Art. L131-7 Art. L131-8 Art. L131-9

titolo Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉESTitre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Art. L140-1

capo Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVESChapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

sezione Section 1 : Interprètes-traducteursSection 1 : Interprètes-traducteurs

Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-3 Art. L141-4

Art. L141-5 Art. L141-6 Art. L141-7 Art. L141-8 Art. L141-9

capo Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNELChapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

Art. L142-1 Art. L142-2 Art. L142-3 Art. L142-3-1 Art. L142-4 Art. L142-5

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. L151-1 Art. L151-2 Art. L151-3

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. L152-1 Art. L152-2

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. L153-1 Art. L153-2

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. L154-1 Art. L154-2

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. L155-1 Art. L155-2

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. L156-1 Art. L156-2

capo Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Art. L157-1 Art. L157-2

capo Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSESChapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Art. L158-1 Art. L158-2

Art. L200-1 Art. L200-2 Art. L200-3 Art. L200-4 Art. L200-5 Art. L200-6

titolo Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L210-1

titolo Titre II : ENTRÉE EN FRANCETitre II : ENTRÉE EN FRANCE

capo Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Art. L221-1 Art. L221-2

capo Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIREChapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Art. L222-1 Art. L222-2

capo Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. L223-1

titolo Titre III : SÉJOUR EN FRANCETitre III : SÉJOUR EN FRANCE

capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. L231-1 Art. L231-2 Art. L231-3

capo Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOISChapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

Art. L232-1

capo Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOISChapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

Art. L233-1 Art. L233-2 Art. L233-3 Art. L233-4 Art. L233-5 Art. L233-6

capo Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENTChapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

Art. L234-1 Art. L234-2 Art. L234-3

capo Chapitre V : REFUS DE SÉJOURChapitre V : REFUS DE SÉJOUR

Art. L235-1

capo Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATIONChapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION

Art. L236-1

capo Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. L237-1

titolo Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESTitre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Art. L240-1

titolo Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

capo Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

sezione Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire françaisSection 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français

Art. L251-1 Art. L251-2

sezione Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire françaisSection 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

paragrafo Sous-section 1 : Délai de départ volontaireSous-section 1 : Délai de départ volontaire

Art. L251-3

paragrafo Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire françaisSous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

Art. L251-4 Art. L251-5 Art. L251-6

sezione Section 3 : Procédure contentieuseSection 3 : Procédure contentieuse

Art. L251-7 Art. L251-8

capo Chapitre II : EXPULSIONChapitre II : EXPULSION

Art. L252-1 Art. L252-2

capo Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. L253-1

titolo Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENTTitre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

capo Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAISChapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Art. L261-1

capo Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCEChapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Art. L262-1

capo Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVEChapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Art. L263-1

capo Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLESChapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Art. L264-1

titolo Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONSTitre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Art. L270-1

titolo Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSETitre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Art. L271-1

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. L281-1 Art. L281-2 Art. L281-3 Art. L281-4 Art. L281-5 Art. L281-6 Art. L281-7

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Art. L282-1 Art. L282-2

capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. L283-1 Art. L283-2

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNAChapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. L284-1 Art. L284-2

capo Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISEChapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. L285-1 Art. L285-2

capo Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIEChapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. L286-1 Art. L286-2

libro Livre III : ENTRÉE EN FRANCELivre III : ENTRÉE EN FRANCE

titolo Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAISTitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Art. L310-1

capo Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. L311-1 Art. L311-2

capo Chapitre II : VISASChapitre II : VISAS

Art. L312-1 A

sezione Section 1 : Visa de court séjourSection 1 : Visa de court séjour

Art. L312-1 Art. L312-1-1

… 1500+ — texte complet

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