Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R591-14
En vigueur depuis le 29 déc. 2025
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;
2° L'article R. 521-7 n'est pas applicable ;
3° Au second alinéa de l'article R. 521-8, le mot : " autres " est supprimé ;
4° A l'article R. 521-9, les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ;
5° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ;
6° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;
7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ;
8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ;
9° L'article R. 571-1 n'est pas applicable ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 581-8, le mot : " autre " est supprimé ;
11° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r591-14