Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Chapitre Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Sect. Section 3 : Procédure contentieuse
Art. L251-8
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l251-8