Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Chapitre Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Sect. Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français›§ Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
Art. L251-4
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l251-4