Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Chapitre Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Sect. Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français›§ Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

Art. L251-6

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.

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legi/LEGITEXT000006070158#art-l251-6