Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE›Chapitre Chapitre I : ÉDICTION
Art. R*321-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-321-1