Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Chapitre Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS›Sect. Section 3 : Dispenses›§ Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2
Art. R313-18
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r313-18