Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Titre Titre I : CONTRÔLES›Chapitre Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES›Sect. Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
Art. R812-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés au 2° de l'article L. 812-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r812-1