Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 3 : Commission du titre de séjour
Art. R432-6
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté :
1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ;
2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ;
3° Désignant le président de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r432-6