Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR›Sect. Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Art. R*432-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-432-1