Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES›Chapitre Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL›Sect. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »›§ Sous-section 5 : Conservation des données
Art. R142-31
En vigueur depuis le 1 mai 2021
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r142-31