Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Chapitre Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Sect. Section 2 : Procédure contentieuse
Art. R251-3
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à l'article L. 251-7 obéissent aux règles mentionnées à l'article R. 614-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r251-3