Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Chapitre Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
Art. R264-1
En vigueur depuis le 31 juil. 2025
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 711-3 à R. 711-5, R. 721-1 à R. * 721-3, R. 731-1 à R. 731-3, R. 732-1 à R. 732-6, R. 733-1 à R. 733-21, R. 741-1 à R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-1 à R. 743-22, R. 744-1 à R. 744-47, R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r264-1