Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Art. R271-1
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r271-1