Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION›Sect. Section 3 : Accès aux lieux de rétention›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R744-35
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Tout refus d'accès d'un journaliste à un lieu de rétention est motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r744-35