Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. D363-4

En vigueur depuis le 2 juil. 2022

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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legi/LEGITEXT000006070158#art-d363-4