Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Chapitre Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Art. L263-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l263-1