Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre IV : ZONE D'ATTENTE›Chapitre Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE›Sect. Section 2 : Accès à la zone d'attente›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R343-27
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Tout refus d'accès d'un journaliste à une zone d'attente est motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r343-27