Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS›Chapitre Chapitre IV : Procédure contentieuse
Art. R614-3
En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les délais de recours et de jugement contre les décisions mentionnées à l'article L. 614-1 sont ceux prévus à l'article R. 911-1.
Par dérogation au premier alinéa, dans les cas prévus au point a du paragraphe 7 de l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, le délai de recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application du 4° de l'article L. 611-1 et contre les autres décisions mentionnées à l'article L. 614-1 qui l'accompagnent le cas échéant, est celui prévu à l'article L. 921-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r614-3