Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale›Sect. Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
Art. R424-12
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14, délivrée par la France, peut se la voir retirer s'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 424-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r424-12