Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Art. D110-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l'annexe 1 déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d110-1