Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Art. R831-3
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° A l'article R. 820-1, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées ;
2° Les dispositions des articles R. 822-3 à R. 822-5 ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r831-3