Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Art. R*833-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'article R.* 821-1 est applicable à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-833-1