Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Art. R834-2

En vigueur depuis le 28 déc. 2025

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IR. 810-1 à R. 811-5R. 814-1 à R. 814-4Au titre IIR. 820-1R. 821-2 à R. 821-4R 821-5Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025R. 821-6 à R. 822-5

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legi/LEGITEXT000006070158#art-r834-2