Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Art. R833-2

En vigueur depuis le 28 déc. 2025

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IR. 810-1 à R. 811-5R. 814-1 à R. 814-4Au titre IIR. 820-1R. 821-2 à R. 821-4R 821-5Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025R. 821-6 à R. 822-5

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legi/LEGITEXT000006070158#art-r833-2