Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Art. L110-6
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l110-6