Partie Partie législative›Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Art. L110-3
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l110-3