Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE›Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Sect. Section 2 : Domiciliation
Art. R551-9
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La déclaration de domiciliation est accordée pour une durée d'un an. Elle est renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r551-9