Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR›Sect. Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Art. R412-2
En vigueur depuis le 17 juil. 2024
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager.
Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r412-2