Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE›Chapitre Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT›Sect. Section 2 : Rétention administrative
Art. R751-9
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le titre IV est applicable à l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r751-9