Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE›Sect. Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille›§ Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne
Art. R581-13
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Un bénéficiaire de la protection temporaire en France peut demander à rejoindre un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police saisit alors par écrit les autorités compétentes de cet Etat en vue du transfert de l'intéressé vers le territoire de cet Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r581-13