Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE›Sect. Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille›§ Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert
Art. R581-17
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le ministre chargé de l'asile informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des demandes de transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r581-17