Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : APATRIDIE›Sect. Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
Art. R582-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage, des documents d'état civil et de la copie du document de séjour en cours de validité.
Lorsque la demande introduite est complète, l'office en accuse réception sans délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r582-1