Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : APATRIDIE›Sect. Section 2 : Contenu de la protection
Art. R582-5
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dispositions des articles R. 561-5 à R. 561-11 sont applicables aux documents de voyage qui peuvent être délivrés en application de l'article L. 582-7 aux étrangers reconnus apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r582-5