Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : APATRIDIE›Sect. Section 2 : Contenu de la protection
Art. R582-4
En vigueur depuis le 1 mai 2021
En application de l'article L. 582-5, les dispositions des articles R. 561-1 à R. 561-3 relatives à la réunification familiale sont applicables aux étrangers reconnus apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r582-4