Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Art. L282-1
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 200-1 à L. 200-6 Au titre IL. 210-1 Au titre IIL. 221-1 à L. 223-1 Au titre IIIL. 231-1 à L. 237-1 Au titre IVL. 240-1 Au titre VL. 251-1 à L. 251-6 L. 251-7 Application de plein droitL. 251-8 L. 252-1L. 252-2 et L. 253-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAu titre VIL. 261-1 à L. 264-1 Au titre VIIL. 270-1Au titre VII bisL. 271-1Application de plein droit
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l282-1