Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE›Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Art. L284-1
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 200-1 et L. 200-2 L. 200-4 à L. 200-6 Au titre IL. 210-1 Au titre IIL. 221-1 à L. 223-1 Au titre IIIL. 231-1 à L. 237-1 Au titre IVL. 240-1 Au titre VL. 251-1 à L. 251-6L. 251-7La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationL. 251-8 et L. 252-1L. 252-2 et L. 253-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAu titre VIL. 261-1 à L. 264-1 Au titre VIIL. 270-1Au titre VII bisL. 271-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l284-1