Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Art. R593-2

En vigueur depuis le 17 juil. 2024

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IR. 510-1R. 511-1 à R. 512-1Au titre IIR. 520-1R. 521-1R. 521-3 à R. 521-10R. 521-13 à R. 522-2Au titre IIIR. 530-1R.531-2 à R. 531-39R. 532-1 à R. 532-58Application de plein droitR. 532-67 à R. 532-72Application de plein droitAu titre IVR. 540-1R. 541-1 et R. 541-2Au titre VR. 550-1R. 551-7 à R. 551-15R. 551-21R. 551-23R. 552-1 à R. 552-16Au titre VIR. 560-1R. 561-1R. 561-2du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024R. 561-3 à R. 561-11R. 561-15 à R. 562-2Au titre VIIIR. 580-1R. 581-1 à R. 581-4R. 581-4-1du décret n° 2022-726 du 28 avril 2022R. 581-5 et R. 581-6R. 581-8 à R. 581-18R. 582-1 à R. 582-5

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legi/LEGITEXT000006070158#art-r593-2