Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Art. R*593-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R.* 521-11
Au titre III
R.* 532-59 à R.* 532-66
Application de plein droit
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-593-1