Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Art. D593-4
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
D. 521-12
Au titre V
D. 551-16 à D. 551-20
D. 551-22
D. 553-1 à D. 553-28
Au titre VI
D. 561-12 à D. 561-14
Au titre VIII
D. 581-7
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-d593-4