Partie Partie réglementaire›Livre Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Art. R900-2
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Conformément à l'article R. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r900-2