Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : ENTRÉE EN FRANCE›Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. R*366-2
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r-366-2