Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE›Chapitre Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile›Sect. Section 2 : Rétention administrative
Art. R523-8
En vigueur depuis le 29 déc. 2025
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r523-8