Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT›Titre Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER›Sect. Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
Art. R711-2
En vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en s'y présentant personnellement aux représentations consulaires françaises ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-r711-2